Guides pratiques

Les droits de succession et de donation sont calculés par le fisc au vu des renseignements qui lui sont communiqués. Les biens imposables ayant fait l’objet d’une transmission à titre gratuit doivent donc être déclarés par les bénéficiaires.

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Le mariage ne peut être conclu qu’entre 2 personnes âgées d’au moins 18 ans (sauf dispense pour motifs graves). Certaines unions entre membres de la même famille sont interdites.

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La transmission de biens à titre gratuit donne normalement lieu au paiement d’un impôt, calculé différemment selon le lien de parenté entre bénéficiaire et défunt ou donateur, et selon qu’il s’agit d’une succession ou donation. Le partage de biens est également imposable.

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Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d’au moins deux héritiers ou légataires (universels ou à titre universel). Ces derniers sont propriétaires indivis de cette masse. Cette situation, parfois délicate en pratique, dure jusqu’au partage.

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Des donations ou legs ayant été consentis à des héritiers, il convient de savoir si le défunt avait l’intention d’accroître leur part de succession ou non. Le rapport permet de maintenir l’égalité entre les héritiers en tenant compte des avantages reçus par chacun.

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