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Scolarité, cantine, études, autant de charges du débiteur de la prestation compensatoire qui pèsent

Fixer la prestation compensatoire exige de totaliser l’ensemble des charges grevant le patrimoine de chacun des époux ; du côté du débiteur, les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants mis à sa charge par le juge doivent venir en diminution de ses ressources.

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Assurance-vie : comprendre les primes manifestement exagérées en 10 questions

Les sommes versées à un bénéficiaire en exécution d'une clause décès d'un contrat d'assurance-vie échappent, par principe, aux règles du droit successoral. Par exception, les primes versées sur le contrat et considérées comme manifestement exagérées sont soumises aux règles du rapport à la succession. Le cas échéant, elles sont aussi soumises à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, au même titre qu'une simple donation. Qui peut invoquer cette notion ? Quels sont les critères d'appréciation ? Tour d'horizon en 10 questions d'un sujet qui donne lieu à bon nombre de contentieux.

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Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

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