Actualités

Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun.

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Les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2025 ont été publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particuliers est ramené à 6,65 %.

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Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2025 viennent d'être publiés au Journal officiel. Ils sont calculés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents.

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Un frère ou une sœur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique de droits de succession s’il est pacsé avec un tiers.

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Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre.

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