Nouveau congé supplémentaire de naissance : les règles à connaître en 10 questions
Dans un contexte de baisse de la natalité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. 99) a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale. Ce nouveau droit vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et à donner davantage de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale tout en favorisant le bon développement de l’enfant durant ses premiers mois.
1/ Quel est le principe du congé supplémentaire ?
Comme son nom l'indique, ce nouveau congé s'ajoute aux congés existants : congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption ; il ne les remplace pas. Pour en bénéficier, les parents doivent avoir pris préalablement l’intégralité de l'un de ces congés.
2/ Qui peut en bénéficier ?
Le droit est ouvert à toutes les catégories d’assuré : salariés des secteurs privé et public et travailleurs indépendants.
3/ Quand le dispositif entre en vigueur ?
Le dispositif est mis en œuvre le 1er juillet 2026. Cependant, tout parent d’enfant(s) né(s) ou adopté(s) à compter du 1er janvier 2026 peut faire la demande dès le 1er juillet 2026 sous réserve de respecter les conditions d’ouverture du droit. Sont également concernés les enfants nés prématurément avant le 1er janvier 2026 mais dont la date de naissance était prévue après cette date.
4/ Quand demander le congé supplémentaire ?
Par principe, le congé doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer en cas d’adoption. À noter que pour les enfants nés ou adoptés au cours du premier semestre 2026, le délai court à compter du 1er juillet 2026 et expirera par conséquent au 31 mars 2027.
Pour les situations où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés – par exemple, en cas de naissances multiples –, le délai de 9 mois est allongé d’autant.
5/ Quelle est la durée du congé supplémentaire ?
Le congé supplémentaire est d’une durée de deux mois au maximum. Il peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois.
6/ Le congé supplémentaire est-il indemnisé ?
Oui. Pendant la durée du congé supplémentaire, l’assuré perçoit des indemnités journalières (IJ) équivalentes aux IJ maternité et paternité. Elles sont toutefois affectées d’un coefficient égal à 0,7 le premier mois et à 0,6 le second mois.
7/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le salarié doit informer son employeur (lettre recommandée AR ou remise contre récépissé) de son souhait de bénéficier ou non d'un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé. Il revient ensuite à l'employeur de transmettre la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie en charge de l'indemnisation. Le salarié n’a donc aucune démarche à effectuer auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie.
En revanche, le travailleur indépendant doit, lui, demander le congé auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie.
À noter. Le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire débute immédiatement après un congé de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, et qu'il n'est pas possible de respecter le délai d'un mois.
8/ Quelle est l’incidence sur le contrat de travail ?
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À noter. Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
9/ Comment se passe le retour au travail ?
À l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
10/ Quelle incidence sur d’autres droits sociaux ?
Pour le calcul de la retraite, un trimestre est octroyé pour chaque période, continue ou non, représentant 58 jours d'indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance.
Le congé supplémentaire de naissance ne se substitue pas au congé parental d’éducation : les parents conservent parallèlement la possibilité de recourir à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) qui compense partiellement la perte de revenus pendant un congé parental.
En revanche, l’indemnité journalière versée dans le cadre du congé supplémentaire de naissance ne peut être cumulée avec certaines prestations ou revenus de remplacement : complément de libre choix du mode de garde (CMG) au titre du même enfant, allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation journalière du proche aidant (AJPA), indemnités journalières de maladie, indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption, indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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