Modèles de lettre

Frais bancaires liés aux successions : les cas de gratuité sont annulés

Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’encadrement des frais bancaires sur succession. Les cas de gratuité prévus par la loi du 13 mai 2025 sont ainsi annulés, notamment concernant la clôture de comptes d’une personne mineure.

Lire la suite

Nouveau congé supplémentaire de naissance : les règles à connaître en 10 questions

Dans un contexte de baisse de la natalité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. 99) a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale. Ce nouveau droit vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et à donner davantage de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale tout en favorisant le bon développement de l’enfant durant ses premiers mois.

Lire la suite

Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

Lire la suite