Salarié à domicile : quels avantages fiscaux et sociaux ?
Employer un salarié à domicile permet de bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux, à condition de respecter certaines règles.
L’emploi d’un salarié au domicile pour effectuer certaines tâches permet actuellement de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Mis en place au début des années 90 par les pouvoirs publics dans le but de combattre le travail dissimulé, le dispositif s’est considérablement développé. Près de 5 millions de foyers fiscaux y ont recours aujourd’hui et la dépense, pour le budget de l’État, s’accroît continuellement. Représentant aujourd’hui un coût annuel de près de 6 milliards d’euros, elle est l’une des « dépenses fiscales » les plus importantes. Encadré et maintes fois retouché, le dispositif recouvre de nombreux services censés correspondre aux besoins courants des personnes et de la famille, que le contribuable doit maîtriser pour que la demande de réduction de l’impôt soit acceptée.
Une multitude de services éligibles
Les services ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être rendus au domicile du contribuable situé en France, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire. Dans certains cas, le crédit d’impôt est aussi accordé pour des prestations réalisées au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
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Attention ! |
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Dans le cas de l’emploi à domicile d’un ascendant, le crédit d’impôt ne peut pas se cumuler avec la déduction d’une pension versée au même ascendant. Le contribuable devra choisir. |
Dans les deux cas de figure, le salarié peut être employé directement par le particulier ou être mis à disposition par le biais d’une association, d’une entreprise ou de tout autre organisme agréé ayant pour objet le service à la personne.
Les activités éligibles couvrent un large éventail de besoins. Elles peuvent être regroupées selon les trois grandes catégories suivantes.
1. La garde d’enfants
Ce groupe de services inclut notamment la garde à domicile et la préparation de repas, le soutien scolaire et les cours à domicile. Les prestations effectuées hors du domicile, comme les déplacements, sont admises seulement si elles s’inscrivent dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
2. Les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales
Réalisés au domicile du contribuable, ils recouvrent principalement l’entretien du logement (ménage), les petits travaux de jardinage, l’assistance informatique ou administrative, les cours à domicile, ou encore les petits travaux de bricolage dits « hommes toutes mains ». Ces derniers doivent rester ponctuels et ne pas nécessiter de qualification particulière ni de faire appel à un professionnel (électricien, peintre, réparateur électroménager, etc.), auquel cas la dépense engagée n’ouvre pas droit à crédit d’impôt.
3. Les services aux personnes âgées ou dépendantes
Ils regroupent l’aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées – hors actes médicaux - ou de toute personne ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (aide personnelle, assistance technique, garde-malade, soins d’esthétique…). Là aussi, certaines prestations complémentaires sont prises en compte seulement si elles s’inscrivent dans une offre globale de services incluant ceux effectués à domicile (par exemple : accompagnement en dehors du domicile, prestation de conduite, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile).
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Bon à savoir à compter de l’imposition des revenus de 2026 |
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Les prestations de portage de repas à domicile sont désormais regardées comme des services fournis au domicile de la personne âgée ou handicapée, même sans être comprises dans un ensemble de services effectués à son domicile. C’était déjà aussi le cas jusqu’à maintenant pour les services de téléassistance et de visioassistance. Par ailleurs, la notion « ensemble de services » s'entend désormais expressément des services fournis au contribuable par un même salarié, une même association, entreprise ou organisme. En outre, pour être éligibles au crédit d’impôt, le montant annuel des dépenses engagées pour des services fournis à l'extérieur du domicile ne doit pas excéder, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile. Exemple Une personne âgée de 82 ans emploie un salarié pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne à son domicile et l'accompagner dans ses déplacements à l'extérieur. Elle fait par ailleurs appel à une association pour le portage des repas. Les services d'accompagnement en dehors du domicile sont éligibles au crédit d'impôt dès lors qu'ils sont liés à une activité réalisée au domicile du contribuable par un même salarié. Le montant total des salaires afférents aux prestations exécutées hors de la résidence ne doit toutefois pas dépasser celui de l'assistance à domicile. Par ailleurs, les sommes versées à l'association au titre du service de portage de repas peuvent également bénéficier du crédit d'impôt. |
Montant du crédit d’impôt
Dès lors qu’elles sont éligibles, les dépenses engagées ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes effectivement supportées.
Selon la situation, les dépenses prises en compte sont aussi bien les sommes engagées pour l’emploi direct d’un salarié à domicile (salaire + charges sociales) que les sommes facturées par une entreprise, une association ou tout autre organisme habilité au titre de sa prestation de services.
Pour le cas général, les dépenses éligibles sont retenues dans un plafond global de 12 000 €. L’avantage obtenu s’élève donc au maximum à 6 000 €. Le plafond s’entend par foyer fiscal et quel que soit le nombre de salariés employés.
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Attention ! |
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À l'intérieur du plafond global, certaines dépenses sont aussi plafonnées par an et par foyer fiscal : 500 € s'agissant des dépenses relatives aux prestations « hommes toutes mains », 3 000 € s'agissant de celles relatives à l'assistance informatique et Internet à domicile, 5 000 € s'agissant des travaux de petit jardinage et de débroussaillement. |
Le cas échéant, le plafond global est majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, et par ascendant âgé de plus de 65 ans pour lequel le contribuable supporte personnellement les dépenses d'un emploi au domicile de celui-ci. Après majorations et selon la situation familiale, le plafond de dépenses ne peut excéder 15 000 €.
Exemple
Un couple marié avec trois enfants à charge présente 18 000 € de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 € × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 12 000 € + 4 500 € = 16 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élève à 15 000 €.
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Bon à savoir : plafond global majoré dans deux situations |
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1. Le plafond global de dépenses éligibles est porté à 15 000 € lorsque le contribuable demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la première fois au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Après majorations familiales le cas échéant, ce plafond majoré ne peut excéder 18 000 €. Les limites de droit commun s’appliqueront pour les années suivantes. À noter que le contribuable peut prétendre à bénéficier du plafond majoré alors même qu’il a bénéficié au cours des années antérieures du même crédit d’impôt en ayant eu recours à une entreprise, association ou autre organisme habilité. 2. Le plafond global est porté à 20 000 €, sans autre majoration, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est titulaire d’une carte d’invalidité ou, sans être titulaire de cette carte, perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale. |
Enfin, il convient d’avoir en tête un autre plafond. En effet, le montant obtenu par le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € pour le cas général.
Acompte du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, comme d’autres réductions et crédits d’impôt sur le revenu, fait l’objet d’un acompte égal à 60 % du montant de l’avantage obtenu par le contribuable l’année précédente au titre des dépenses de même nature. Ce dispositif fut mis en place progressivement après l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018. L’acompte est généralement versé aux ménages courant janvier. Il est régularisé par la suite après la déclaration des revenus et l’établissement du nouvel avis d’imposition.
Des démarches simplifiées de paiement du salarié à domicile grâce au CESU
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le salarié employé doit être déclaré. À des fins de simplification pour le contribuable, l’URSSAF a mis au point le CESU (pour chèque emploi-service universel) qui facilite la déclaration du contrat, le calcul des cotisations sociales et l’édition des bulletins de salaire.
En complément du crédit d’impôt, le particulier employeur peut, sur demande, obtenir une aide spécifique de l’URSSAF (« avance immédiate »), sous forme de déduction plafonnée sur les charges à payer correspondant aux 50 % du crédit d’impôt. Le particulier employeur paie ainsi chaque mois seulement le reste à charge. Le montant est régularisé par la suite lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu.
Allégement de cotisations sociales et taux de TVA réduit
Afin de soutenir l’emploi à domicile déclaré, divers allégements de cotisations sociales patronales sont en place. Ainsi, pour le cas général d’un emploi direct à domicile, chaque heure de travail effectuée ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale autres que celle due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur de 2 € (3,70 € dans les départements et collectivités d'outre-mer).
Les particuliers personnes âgées ou handicapées employeurs peuvent, sous certaines conditions (notamment âge ou perception d'une prestation servie au titre de l'invalidité), être exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale autres que celle due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Rappelons par ailleurs que les familles peuvent, selon différentes modalités et conditions, bénéficier d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour faire garder leur enfant de moins de 6 ans. Servi par les caisses d'allocations familiales, le CMG prend notamment la forme, pour les cas d'emploi direct, d’une prise en charge de la rémunération et des cotisations et contributions sociales dans une certaine limite.
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Bon à savoir : plusieurs prestations de services à la personne bénéficient d'une TVA à taux réduit |
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Pour le particulier, il n’est pas inutile de rappeler que les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par certaines structures sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Les autres prestations de services d'aide à la personne fournies par les structures concernées sont, en principe, soumises au taux intermédiaire de 10 %. Sont visés l'entretien de la maison et les travaux ménagers, les prestations « hommes toutes mains », la garde d'enfant à domicile, le soutien scolaire à domicile, la préparation de repas à domicile, l'assistance administrative à domicile, les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, les soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes. Le taux normal (20 %) est appliqué aux autres prestations, notamment le jardinage ou l'assistance informatique. |
Sur le plan fiscal, les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par certaines structures sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Les autres prestations de services d'aide à la personne fournies par les structures concernées sont, en principe, soumises au taux intermédiaire de 10 %. Sont visés l'entretien de la maison et les travaux ménagers, les prestations « hommes toutes mains », la garde d'enfant à domicile, le soutien scolaire à domicile, la préparation de repas à domicile, l'assistance administrative à domicile, les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, les soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
Le taux normal (20 %) est appliqué aux autres prestations, notamment le jardinage ou l'assistance informatique.
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