Dossiers du mois

Scolarité, cantine, études, autant de charges du débiteur de la prestation compensatoire qui pèsent

Fixer la prestation compensatoire exige de totaliser l’ensemble des charges grevant le patrimoine de chacun des époux ; du côté du débiteur, les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants mis à sa charge par le juge doivent venir en diminution de ses ressources.

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Assurance-vie : comprendre les primes manifestement exagérées en 10 questions

Les sommes versées à un bénéficiaire en exécution d'une clause décès d'un contrat d'assurance-vie échappent, par principe, aux règles du droit successoral. Par exception, les primes versées sur le contrat et considérées comme manifestement exagérées sont soumises aux règles du rapport à la succession. Le cas échéant, elles sont aussi soumises à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, au même titre qu'une simple donation. Qui peut invoquer cette notion ? Quels sont les critères d'appréciation ? Tour d'horizon en 10 questions d'un sujet qui donne lieu à bon nombre de contentieux.

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Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

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