Testament : permettre à son partenaire de Pacs d’obtenir l’attribution préférentielle du logement

Vous avez acheté en indivision avec votre partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) le logement qui constitue votre résidence principale

Vous avez acheté en indivision avec votre partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) le logement qui constitue votre résidence principale. Vous souhaitez qu’à votre décès il en devienne pleinement propriétaire, ne voulant pas qu’il se retrouve en indivision avec vos héritiers (vos enfants, par exemple). Vous pouvez bien sûr lui léguer votre quotepart dans le logement. Mais vous pouvez aussi permettre à votre partenaire d’obtenir l’attribution du logement par préférence à vos héritiers. Ces derniers ne seront pas lésés puisque votre partenaire devra les indemniser en leur versant une somme d’argent appelée « soulte », égale à la valeur de votre quote-part indivise dans le logement.
Si vous n’accordez pas l’attribution préférentielle à votre partenaire, il ne sera pas prioritaire si l’un de vos héritiers revendique également le logement. Le juge devra être saisi et c’est lui qui tranchera.

Attention  : L’attribution préférentielle suppose que votre partenaire soit propriétaire d’une quote-part indivise du logement. Si ce n’est pas le cas (vous êtes seul propriétaire), il ne peut pas en bénéficier, sauf si vous lui léguez une quote-part indivise du logement ou de votre succession.

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