Récupérer des arrhes ou un acompte

Vous avez commandé un article chez un commerçant et versé un acompte ou des arrhes. Si le commerçant ne peut honorer la commande, il doit vous rembourser la totalité de votre avance

Vous avez commandé un article chez un commerçant et versé un acompte ou des arrhes. Si le commerçant ne peut honorer la commande, il doit vous rembourser la totalité de votre avance (et même vous verser le double s’il s’agit d’arrhes). Arrhes ou acomptes ? Tout dépend de ce qui est indiqué sur le bon de commande. Mais en l’absence de mention contraire, si le prix de la commande dépasse 500 € , les sommes versées d’avance sont des arrhes.
Si le commerçant tarde à vous régler, envoyez-lui, de préférence en recommandé avec avis de réception, un courrier lui demandant de s’exécuter dans les plus brefs délais.
N’hésitez pas à lui réclamer des intérêts sur les sommes qu’il vous doit si plus  detrois mois se sont écoulés depuis que vous les avez versées.

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