Mettre en demeure de payer une pension alimentaire

12.02.2019

Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce.

Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile (mais ce n’est pas obligatoire) de lui adresser une mise en demeure. L’envoi en recommandé avec avis de réception est préférable.

Savoir : Si votre ex-conjoint ne s’acquitte pas de ce qu’il doit, vous pouvez notamment mettre en place une procédure de paiement direct, ce qui vous permettra d’obtenir le paiement de la pension par une tierce personne devant de l’argent à votre ex-conjoint (son employeur par exemple ou le Pôle Emploi).
Pour cela, il vous suffit d’aller voir un huissier de justice muni du jugement qui a fixé la pension alimentaire, de l’acte d’huissier prouvant que ce jugement a été porté à la connaissance de votre ex-conjoint et de la preuve qu’une échéance au moins de la pension est restée totalement ou partiellement impayée. L’huissier de justice se chargera alors de toutes les démarches nécessaires.