Mariage, Pacs : existe-t-il encore des différences ?
Le mariage est ouvert aux personnes homosexuelles, le PACS doit être enregistré à la mairie… La loi ne cesse de rapprocher les partenaires de la situation des conjoints mariés. Cependant, il existe encore des différences notables qu'il importe de connaître avant de choisir.
En 2000, plus de 305 000 mariages étaient célébrés en France. Depuis ce pic, le nombre de mariage a baissé quasiment chaque année jusqu’en 2013, où il s’est stabilisé. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe n’a pas eu d’impact majeur sur la cette tendance. Selon les données provisoires de l’INSEE, 235 000 mariages ont été célébrés en 2016 : 228 000 entre personnes de sexes différents et 7 000 entre personnes de même sexe. A l'inverse, le PACS attire de plus en plus de couples. La progression du nombre de Pacs signés chaque année est impressionnante malgré une baisse en 2011. En 2015, 189 000 Pacs ont été signés, contre 22 000 en 2000..
En 1999, le dispositif du Pacs répondait avant tout à une attente des couples homosexuels de pouvoir légaliser leur union. Pourtant, ils représentent aujourd'hui un peu moins de 4 % des pactes signés (7 000 Pacs sur les 189 000 contractés en 2015). La simplicité du PACS séduit à bien des égards aussi les hétérosexuels qui souhaitent, de manière temporaire ou définitive, donner un cadre juridique à leur union sans passer par la case mariage. Les changements intervenus ces dernières années, principalement sur le plan fiscal, ont certainement contribué à amplifier le mouvement. Dans un même ordre d'idée, un sondage BVA, réalisé en décembre 2010, révélait qu'une majorité de Français se mariait par amour (49 %) et pour fonder une famille (25 %), tandis qu'à l'inverse le choix du PACS était avant tout motivé pour des raisons juridiques et fiscales (63 %).
Le PACS tend à se rapprocher du mariage. Pour autant, il existe encore des différences notables qu'il importe de connaître avant de choisir.
| Mariage (régime légal) |
Pacs |
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| DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
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Droits et devoirs
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Les termes exacts du code Civil ne sont pas identiques, mais les droits et devoirs entre, d'une part, les conjoints et, d'autre part, les partenaires pacsés sont toutefois similaires : assistance, secours, aide matérielle et vie commune. La notion de fidélité est seulement liée au mariage et peut être invoquée comme cause de divorce. |
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Dépenses et charges
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Chacun doit participer en proportion de ses facultés respectives, sauf autre répartition prévue par un contrat ou par la convention pour le Pacs. |
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| Dettes |
Solidarité des époux et des partenaires s'agissant des dépenses courantes. Dans les deux cas, la solidarité ne concerne pas les dépenses manifestement excessives et les dépenses personnelles. |
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| GESTION DES BIENS |
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| Régime applicable |
Régime légal : communauté légale réduite aux acquêts. Régime conventionnel : par contrat de mariage, possibilité d’opter pour une séparation de biens, ou une communauté universelle, ou une participation aux acquêts, etc. |
PACS conclu avant 2007 : indivision par moitié. PACS conclu après 2007 : séparation de biens et présomption d'indivision. |
| Gestion des biens |
Dépend du régime matrimonial choisi.
Dans le cadre du régime légal (sans contrat de mariage) : Chaque conjoint conserve l'administration et la libre disposition de ses biens propres. Sur les biens communs, la gestion est soit concurrente soit commune selon l’acte effectué. |
Tous les biens détenus avant la signature du PACS sont personnels. Durant l'union, le régime de gestion des biens est proche du régime de la séparation des biens pour les époux. Par principe, chaque partenaire conserve l'administration et la libre disposition de ses biens personnels.
À défaut, le régime de l'indivision trouve à s'appliquer : Les partenaires peuvent aménager à leur gré la convention qui régit leur pacte par devant notaire. |
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Résidence principale
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Les époux disposent ensemble du logement familial. Un époux ne peut donc pas vendre seul ce logement ou encore l'hypothéquer sans l'accord de l'autre, même si celui-ci lui appartient en propre. |
Le partenaire, propriétaire du logement, peut prendre seul les décisions le concernant. |
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Résidence principale
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Qui est titulaire du bail ? Le bail appartient aux deux époux (cotitularité), quand bien même le bail a été signé avant le mariage ou, après mariage, par seulement l'un des deux époux. Le titulaire d'un bail qui se marie est normalement tenu d'en informer son propriétaire. Paiement des loyers Les époux sont solidaires du paiement des loyers. Transfert du bail
Transfert possible du bail au profit du conjoint : |
Qui est titulaire du bail ? Seul le partenaire qui a signé le bail en est titulaire. Cotitularité possible sur demande conjointe des partenaires. Il n'y a aucune obligation d'informer le bailleur de la conclusion d'un PACS, mais la communication de l'information est fortement recommandée. Paiement des loyers Les partenaires "pacsés" sont solidaires pour le paiement des loyers. Transfert du bail
Transfert possible du bail au profit du partenaire : |
| LES ENFANTS |
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| Enfants (filiation) |
Filiation automatique : aucune démarche à effectuer. |
Pas de filiation automatique pour le père "pacsé" : celui-ci doit reconnaître l'enfant par le biais d'un acte établi en mairie ou par-devant notaire. |
| Autorité parentale |
Principe général : l'autorité est conjointement assurée par les deux parents. Dans le cadre d'un Pacs, cela sous-entend que l'enfant soit reconnu par ses parents dans l'année de sa naissance. Si, à l'égard d'un des parents, la filiation est établie plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'autorité parentale reste exercée par le premier parent qui a reconnu l'enfant. Elle peut néanmoins être exercée en commun lorsque les parents font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du tribunal, ou sur décision du juge. |
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| Adoption |
Adoption conjointe autorisée. |
Adoption conjointe non autorisée. L'adoption accordée à l'un des partenaires ne donne pas l'autorité parentale pour autant à l'autre partenaire. |
| SÉPARATION |
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| Procédure |
4 procédures judiciaires de divorce encadrées par la loi : Une 5e procédure, non juridictionnelle, est ouverte, sous certaines conditions, aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Elle prend la forme d'une convention, établie dans un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux et déposée auprès d'un notaire. |
La séparation peut être décidée de façon : Dans tous les cas : envoi d’un courrier à la mairie ou au notaire, qui a procédé à l’enregistrement du PACS. |
| Liquidation et partage des biens |
Dépend du régime matrimonial choisi. Exception faite du divorce par consentement mutuel contractuel : homologation par le juge de la convention réglant les effets du divorce, et prononcé du divorce. |
Dépend du régime choisi. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. À défaut d’accord, le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture (liquidation et répartition des biens). |
| Pension alimentaire / prestation compensatoire |
Oui, au cas par cas. |
Non, sauf si les partenaires le prévoient. |
| DÉCÈS |
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| Qualité d'héritier |
L'époux dispose donc de droits successoraux. En l'absence d'enfants ou de descendants, un époux peut même disposer de la totalité de ses biens en faveur de son conjoint. |
Le partenaire survivant ne bénéficie de fait d'aucun droit en cas de décès, sauf si des dispositions ont été prises par voie de testament ou de donation, sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants), ou encore par le biais de l'assurance vie ou d'un montage juridique spécifique. |
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Droit du survivant
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Le conjoint survivant bénéficie de fait d'un droit d'occupation du logement familial pendant 1 an. Le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'un droit viager portant sur le logement familial, sauf si l'époux décédé l'en a privé formellement par acte notarié. |
Le partenaire survivant peut normalement bénéficier de fait d'un droit d'occupation du logement familial pendant 1 an sauf si ce droit est refusé par testament. Le partenaire survivant peut bénéficier du droit viager sur le logement si ce droit a été expressément prévu par testament. |
| FISCALITÉ |
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| Impôt sur le revenu |
Imposition commune dès l'année de conclusion du mariage / du PACS. |
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| Taxe d'habitation |
Imposition commune. |
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| Taxe foncière |
Celui qui est effectivement propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation. |
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| ISF (IFI à compter du 01.01.2018) |
Déclaration commune. |
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| Droits de donation |
Abattement et barème identiques. |
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| Droits de succession |
Exonération. |
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| DROITS SOCIAUX |
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| Assurance maladie |
Oui (ayant droit). |
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| Capital décès |
Oui |
Dépend du régime. Oui pour le régime général, celui de la fonction publique, celui de la CARPV (vétérinaires libéraux). |
| Pension de réversion |
Oui. |
Non, quel que soit le régime légal obligatoire. |
| Droit aux congés pour décès |
Oui si décès du conjoint ou des beaux parents |
Oui si décès du partenaire, mais pas des beaux parents. |
| Droit du travail |
Priorité pour les congés communs. Mais aucune obligation pour l'employeur si l'entreprise ne le permet pas. |
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