Adopter un enfant à l'étranger
Le nombre d'enfants adoptables en France ne cessant de diminuer, de nombreux candidats à l'adoption se tournent vers l'étranger pour réaliser leur projet. Ces adoptions internationales représentent aujourd'hui la majorité des adoptions prononcées en France.
Le nombre d'enfants adoptables en France ne cessant de diminuer, de nombreux candidats à l'adoption se tournent vers l'étranger pour réaliser leur projet. Ces adoptions internationales représentent aujourd'hui la majorité des adoptions prononcées en France.
Pour adopter un enfant étranger, les candidats à l'adoption doivent avoir reçu un agrément délivré dans les conditions exposées plus haut.
Cet agrément constitue pour l'Etat d'origine de l'enfant adopté une garantie de la capacité adoptive des futurs adoptants. Enfin, il est demandé par les consuls pour délivrer le visa d'établissement de l'enfant en France.
Avant d'engager une procédure d'adoption à l'étranger, il est essentiel de s'informer sur :
- les conditions requises par la législation du pays d'origine de l'enfant. En effet, pour pouvoir adopter un enfant à l'étranger, il est nécessaire de respecter non seulement la loi française sur la procédure d'adoption, mais également la loi du pays d'origine de l'enfant, chaque Etat étant libre de fixer ses propres critères de sélection (conditions d'âge, de situation matrimoniale, de religion) ;
- les différentes formes d'adoption reconnues dans le pays d'origine de l'enfant ainsi que les effets qui lui sont attachés : mieux vaut savoir que certains pays prohibent l'adoption ou ne connaissent que l'adoption simple ! La situation juridique de l'enfant au regard de la législation française dépendra largement en effet de la portée juridique de l'adoption qui sera prononcée à l'étranger (voir no 647) ;
- les démarches à effectuer dans le pays choisi. Faut-il s'y rendre en personne ? Un visa est-il nécessaire ? Qui contacter ? Quels sont les délais ?
- les frais à prévoir : billets d'avion, séjour(s) à l'étranger, frais de transcription et de traduction des documents, honoraires d'avocat, participation aux frais de l'orphelinat, le cas échéant ;
- la transparence de la filière utilisée (les trafics d'enfants sont une réalité).
Avant d'effectuer les démarches, on peut se renseigner auprès de différents interlocuteurs :
- la Mission de l'adoption internationale (MAI) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dont l'objet est de contrôler et de sécuriser les procédures d'adoption. Outre une documentation par pays, ces organismes fournissent tous renseignements sur la procédure, les intervenants, etc. (voir ci-après) ;
- les organismes autorisés pour l'adoption, français (OAA) ou étrangers, qui doivent avoir reçu l'habilitation de la MAI pour intervenir en matière d'adoption internationale. Chacun d'eux a ses propres critères de sélection des candidats à l'adoption (âge, situation matrimoniale, religion) et n'intervient que dans le pays pour lequel il a été habilité. Ces organismes assistent les candidats à l'adoption grâce à leur connaissance du pays, à leur expérience et à leurs interlocuteurs locaux, et assurent un suivi très personnalisé des démarches et étapes successives de l'adoption. Leurs coordonnées sont mentionnées dans les fiches pays établies par la MAI et par l'AFA ;
- les ambassades et les consulats (de France à l'étranger ou étrangers en France). Depuis l'été 2008, des volontaires de l'adoption internationale sont envoyés dans les pays où les besoins sont les plus urgents pour faciliter l'adoption par des familles françaises. Placés auprès des ambassades de France pour une mission de deux ans, ces volontaires sont notamment chargés de faire le lien entre les adoptants et les organismes des pays d'origine ;
- les services départementaux d'aide sociale à l'enfance.
Ce service du ministère des affaires étrangères constitue l'autorité centrale pour l'adoption internationale. Il veille au respect par la France des conventions internationales et exerce des fonctions de pilotage stratégique, de régulation et de contrôle, de veille et d'expertise juridique. Ainsi, il assure notamment :
- le suivi des relations d'Etat à Etat, ou d'autorité centrale à autorité centrale, avec les pays d'origine des enfants, y compris les négociations ou renégociations d'accords bilatéraux ou multilatéraux ;
- l'élaboration d'une stratégie de l'adoption internationale en coopération avec les ambassades et en partenariat étroit avec les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), l'Agence française de l'adoption (AFA) et les associations de parents adoptifs ;
- la mise en oeuvre d'une politique de coopération en faveur de l'enfance privée de famille ;
- la mise à jour et l'animation du site Adoption internationale du ministère des affaires étrangères ainsi que du portail gouvernemental sur l'adoption (www.adoption.gouv.fr) ;
- l'habilitation et le contrôle des OAA ;
- la cotutelle de l'AFA ;
- l'autorisation de délivrance des visas d'adoption par les services consulaires.
Placé sous la responsabilité d'un ambassadeur chargé de l'adoption internationale, ce service dispose d'une vingtaine d'agents exclusivement dédiés à l'adoption internationale. Ses locaux (Mission de l'adoption internationale, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris ; téléphone : 01 53 69 31 72) sont ouverts au public mais l'accueil des adoptants est subordonné à une prise de rendez-vous. Son intervention est absolument gratuite.
La MAI dispose d'un espace internet sur www.diplomatie.gouv.fr sur lequel vous trouverez l'ensemble des informations utiles.
Cette agence constitue une troisième voie pour l'adoption des enfants étrangers à côté des démarches individuelles et des organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Elle permet aux familles qui ne sont pas prises en charge par les OAA de voir leur demande mieux soutenue et d'avoir accès aux pays qui refusent les démarches individuelles. Elle a pour mission non seulement d'informer et de conseiller les familles, sans aucun critère de sélection, mais aussi de les aider à constituer leur dossier et, dans certains pays, de les accompagner sur place grâce à un réseau de correspondants locaux.
L'AFA intervient comme intermédiaire dans l'ensemble des départements. Elle est directement habilitée à opérer comme intermédiaire pour l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye. Elle a également vocation à intervenir dans tous les autres pays d'origine, au fur et à mesure de son habilitation par le ministère des affaires étrangères et de son accréditation par les autorités étrangères.
L'AFA dispose dans chaque département d'au moins un correspondant pour faciliter le suivi des dossiers auquel les candidats à l'adoption doivent s'adresser en priorité. Ils peuvent également contacter le siège social (Agence française de l'adoption, 19, bd Henri-IV 75004 Paris ; téléphone : 01 44 78 61 40). Un accueil est assuré sur rendez-vous. L'AFA dispose enfin d'un site internet www.agence-adoption.fr.
Pour postuler à l'adoption d'un enfant étranger, qu'on effectue les démarches seul ou avec l'aide d'un organisme, il faut constituer un dossier de demande d'adoption. Les pièces demandées varient d'un pays à l'autre et sont détaillées dans les fiches établies par la Mission de l'adoption internationale ou par l'Agence française de l'adoption pour chaque pays. Sont généralement demandés :
- les actes de naissance et de mariage des candidats à l'adoption (jugement de divorce, éventuellement), l'acte de naissance du ou des enfants du foyer ;
- l'agrément et les pièces annexes : certificats médicaux, rapports d'enquête sociale et psychologique ;
- le bulletin no 3 du casier judiciaire ;
- des attestations de ressources (bulletins de salaire, déclaration de revenus, avis d'imposition).
Les documents demandés doivent être traduits dans la langue de l'Etat concerné. Ces traductions doivent être effectuées par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Les listes des traducteurs sont affichées dans les mairies et les commissariats de police ainsi que dans les tribunaux et les préfectures.
Ces documents doivent également, le cas échéant, faire l'objet d'une légalisation (attestation de la qualité et de la signature de l'autorité qui a établi les pièces constituant le dossier d'adoption) par le ministère des affaires étrangères. On peut se renseigner auprès de la Mission de l'adoption internationale, de l'organisme qui s'occupe du dossier ou du consulat étranger en France pour savoir si les pièces constituant le dossier d'adoption doivent être légalisées. Lorsque la légalisation est nécessaire, il faut s'adresser au ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (tél. : 01 53 69 38 28).
C'est parfois l'« apostille » qui est nécessaire : cette formule qui se substitue à la légalisation est à demander à la cour d'appel du lieu où les documents ont été établis.
Les démarches à effectuer sont différentes selon que le pays d'origine de l'enfant a ou non ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 dont l'objectif est de rendre l'adoption internationale plus sûre en instituant une coopération entre pays d'origine et pays d'accueil. Les adoptions en provenance des pays non signataires restent toutefois les plus nombreuses.
Les informations sur les pays signataires ou non de cette Convention et sur les procédures à suivre peuvent être obtenues auprès de la Mission de l'adoption internationale et de l'Agence française de l'adoption.
Les candidats à l'adoption ne peuvent pas se rendre eux-mêmes dans le pays concerné pour déposer leur dossier et aller chercher l'enfant. Ils doivent obligatoirement adresser leur dossier par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption ou de l'organisme autorisé et habilité français qu'ils ont choisi.
La demande est transmise à l'autorité centrale ou à un organisme agréé du pays concerné.
L'autorité centrale ou l'organisme étranger fait une proposition d'adoption via l'Agence française de l'adoption ou l'organisme autorisé et habilité choisi par l'adoptant.
Tous les éléments relatifs à l'histoire de l'enfant et son dossier médical sont transmis à cette occasion.
L'adoptant donne son accord à l'apparentement à l'autorité centrale du pays d'origine de l'enfant par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption ou de l'organisme autorisé et habilité.
Un accord à la poursuite de la procédure doit être ensuite donné conjointement, d'une part, par l'Agence française de l'adoption ou l'organisme autorisé et habilité français et, d'autre part, par l'autorité centrale ou l'organisme agréé du pays d'origine.
Cet accord est indispensable pour engager la procédure locale d'adoption dans le pays d'origine de l'enfant. La présence des adoptants lors de cette procédure est parfois exigée par le pays d'origine.
Les autorités compétentes du pays où est prononcée l'adoption, en général le pays d'origine de l'enfant, délivrent un certificat de conformité qui atteste que l'adoption de l'enfant a été faite selon les règles prévues par la Convention.
Les adoptants peuvent alors demander le visa de l'enfant au consulat de France.
SavoirAdopter un enfant dans l'un des pays signataires de la convention de La Haye offre des avantages. Tout d'abord, la transparence de la procédure est garantie par la présence imposée des autorités centrales ou organismes autorisés de chacun des pays. Ensuite, on peut être sûr que l'enfant est adoptable, la vérification de l'adoptabilité relevant de la responsabilité du pays d'origine. Enfin, l'obtention du visa de l'adopté et la reconnaissance en France de la décision rendue à l'étranger sont facilitées.
Si le pays d'origine est lié par une convention avec la France (par exemple, la convention franco-russe du 18 novembre 2011 entrée en vigueur le 27 décembre 2013), il faut respecter la procédure prévue par le texte. Cette contrainte garantit la transparence et permet de faciliter les démarches lors du retour en France. La Mission de l'adoption internationale (ou l'Agence française de l'adoption si elle est habilitée par le ministère des affaires étrangères et accréditée par l'Etat étranger) doit en principe avoir connaissance du dossier dès sa constitution.
En l'absence de convention entre la France et le pays d'origine, le projet d'adoption doit satisfaire aux conditions requises par la législation du pays d'origine.
Les candidats à l'adoption peuvent prendre contact directement avec des organismes locaux, des avocats, des auxiliaires de justice, des orphelinats ou des tribunaux pour enfants et déposer leur dossier auprès des autorités locales compétentes. Ils peuvent également s'adresser à un organisme français habilité pour l'adoption (ou à l'Agence française de l'adoption si elle est habilitée par le ministère des affaires étrangères et accréditée par l'Etat étranger) qui se charge de toutes les démarches et formalités nécessaires.
Certains pays exigent que l'adoption passe par l'intermédiaire d'un organisme agréé.
Le candidat à l'adoption ou l'organisme agréé doit adresser deux copies certifiées conformes de l'agrément accompagnées d'une fiche de renseignements à la Mission de l'adoption internationale (ou à l'Agence française de l'adoption). Ces documents permettent l'ouverture d'un dossier indispensable à la poursuite de la procédure d'adoption.
Si la procédure locale l'exige, l'adoptant se rend dans le pays concerné afin d'accomplir la procédure judiciaire ou administrative d'adoption de l'enfant.
A son issue, les adoptants déposent une demande de délivrance de visa pour l'enfant adopté, auprès du consulat de France territorialement compétent. Ce visa, qui est délivré après consultation et accord de la Mission de l'adoption internationale, est nécessaire pour autoriser l'entrée et le séjour en France de l'enfant.
AttentionIl est déconseillé de s'adresser à un organisme français ou étranger non agréé ou de recourir aux services de particuliers (médecins, personnels médicaux, traducteurs) qui dans certains pays proposent leurs services aux candidats à l'adoption pour rencontrer un enfant. En effet, leur activité n'étant soumise à aucun contrôle, les candidats à l'adoption risquent d'être impliqués dans d'éventuels trafics d'enfants ou d'être victime d'abus et l'adoption ne sera pas légalement reconnue en France. La remise directe d'un enfant par son ou ses parents biologiques est également à utiliser avec beaucoup de prudence parce qu'elle fait très souvent jouer des considérations d'ordre pécuniaire et qu'elle expose les adoptants à d'éventuelles pressions psychologiques ainsi qu'à de possibles complications sur le plan légal tant en France qu'à l'étranger.
Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, ce qui est le cas le plus fréquent, elle est reconnue de plein droit en France sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouveau jugement ou l'« exequatur » du jugement étranger.
Si l'adoption prononcée à l'étranger rompt de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine, elle produit en France les effets de l'adoption plénière. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.
La convention de La Haye a institué un régime simplifié de reconnaissance avec la mise en place d'un certificat de conformité. Ainsi, chaque fois que l'adoption à l'étranger entraînera rupture des liens de filiation, l'adoption sera reconnue en France comme adoption plénière.
Si la décision étrangère est assimilable en droit français à une adoption simple, les adoptants peuvent en obtenir la conversion en déposant une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de la cour d'appel de leur domicile. Cette demande peut être effectuée soit par un avocat, soit par l'intermédiaire du procureur de la République.
Cette conversion est toutefois subordonnée à la condition que l'adoptant ait obtenu le consentement du représentant légal de l'enfant et que ce consentement ait été donné expressément et en connaissance de cause (C. civ. art. 370-5). Le consentement doit être donné dans le pays d'origine de l'enfant par ses parents ou l'autorité habilitée par la loi locale à consentir à l'adoption. Il faut que ce consentement ait été libre, sans contrepartie, donné après la naissance de l'enfant et éclairé sur toutes les conséquences de l'adoption (spécialement sur le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant). Ainsi, un consentement donné par la mère le lendemain de l'accouchement, alors qu'elle n'a pas pu faire l'expérience de la séparation avec son enfant, laisse présumer l'existence d'un accord avec les futurs adoptants préalable à la naissance, incompatible avec l'exigence d'un consentement libre et éclairé (Cass. 1e civ. 9-3-2011 no 09-72.371).
Un consentement écrit n'est pas exigé, mais il sera toujours demandé en pratique. Ce consentement doit être légalisé par le pays d'origine en l'absence de convention internationale contraire ; le non-respect de cette exigence fait échec à l'adoption plénière en France (en ce sens à propos d'enfants haïtiens : Cass. 1e civ. 23-05-2012 no 11-17.716 : Bull. civ. I no 114 ; Cass. 1e civ. 6-3-2013 no 12-12.489).
L'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de six mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.
L'adoption est prohibée dans certains Etats, notamment les Etats de droit musulman à l'exception de la Tunisie et de l'Indonésie. C'est le cas par exemple de l'Algérie et du Maroc où la kafala, qui est une forme de protection de l'enfant qui permet son éducation et sa prise en charge matérielle durant sa minorité par une famille, n'est pas assimilable à une adoption (Cass. 1e civ. 10-10-2006 nos 06-15.264 et 06-15.265 : Bull. civ. nos 431 et 432 ; Cass. 1e civ. 28-1-2009 no 08-10.034 : Bull. civ. I no 17). Le tribunal de grande instance ne peut pas prononcer l'adoption d'un enfant étranger :
- si la loi personnelle de l'enfant prohibe l'adoption sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Cette interdiction ne s'applique pas si l'adopté est majeur (Cass. 1e civ. 6-4-2011 no 10-30.821 : Bull. civ. I no 733, à propos d'un majeur pakistanais) ;
- si la loi de l'adoptant - ou, en cas d'adoption par un couple, la loi qui régit leur union (loi nationale commune, à défaut loi de leur résidence) - prohibe l'adoption. L'adoption ne peut pas non plus être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe. Ainsi des époux dont l'un est tunisien et l'autre algérien pourront adopter en France puisque la loi applicable aux effets du mariage d'époux de nationalités différentes ayant leur domicile commun en France est la loi française et que la loi nationale tunisienne ne prohibe pas l'adoption. En revanche, un couple formé d'une Algérienne et d'un Marocain ne peut pas adopter en France puisque les lois algérienne et marocaine prohibent toutes deux l'adoption.
Deux cas doivent être distingués.
1o Lorsque l'adoption de l'enfant a été prononcée à l'étranger :
- si elle est équivalente à une adoption plénière, la décision étrangère peut être transcrite directement à la demande de l'adoptant sur les registres d'état civil des Français nés à l'étranger comme si elle avait été prononcée en France (C. civ. art. 354, al. 2). L'adoptant devra simplement adresser une demande de transcription au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes (Parquet du TGI de Nantes, Service des adoptions, quai François-Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9). Le formulaire de requête en transcription ainsi que la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site www.diplomatie.gouv.fr. Le procureur appréciera les effets de l'adoption prononcée à l'étranger et s'il considère qu'ils sont équivalents à ceux de l'adoption plénière en France, il ordonnera alors la transcription du jugement. C'est cette transcription qui tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant et pourra faire l'objet d'une délivrance ou d'une mise à jour du livret de famille ;
- si elle est équivalente à une adoption simple, l'enfant ne disposera pas d'un acte de naissance établi sur un registre français et ne sera pas inscrit sur le livret de famille des parents adoptifs (sauf si la décision étrangère fait l'objet d'une procédure d'« exequatur », voir ci-après no 656).
En cas de doute sur la nature de l'adoption prononcée à l'étranger (simple ou plénière), il est possible de demander au procureur de la République près le tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de la cour d'appel du lieu de résidence de donner un avis avant de saisir le procureur de la République de Nantes.
2o Lorsque l'adoption plénière est prononcée par le tribunal de grande instance, c'est ce dernier qui ordonne la transcription du jugement sur les registres du service central de l'état civil de Nantes.
L'adoption plénière d'un enfant étranger par un Français attribue automatiquement la nationalité française à l'enfant, qu'elle ait été prononcée en France ou à l'étranger.
En revanche, l'adoption simple d'un enfant étranger par un Français ne produit pas directement cet effet. Pour que l'enfant obtienne la nationalité française, les parents adoptifs doivent solliciter du tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de la cour d'appel de leur domicile le prononcé d'une déclaration d'opposabilité (ou « exequatur ») de la décision étrangère d'adoption. Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat. Elle peut être entreprise dès que la décision étrangère est devenue définitive.
Une fois la déclaration d'opposabilité obtenue, la nationalité française peut être réclamée par simple déclaration devant le juge d'instance pendant la minorité de l'enfant (C. civ. art. 21-12). Si l'enfant a plus de 16 ans, il peut faire seul la déclaration. Un acte de naissance est alors établi sur les registres de l'état civil de Nantes et l'enfant est porté sur le livret de famille des parents adoptifs avec la mention « adoption simple ».
L'enfant bénéficie obligatoirement d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou l'organisme autorisé, à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant (situation très fréquente en pratique). Dans ce cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement (par exemple rapport annuel pendant cinq ans).
Un congé est accordé aux salariés titulaires de l'agrément en vue de l'adoption qui doivent se rendre dans les Dom-Tom ou à l'étranger pour y adopter un enfant (C. trav. art. L 1225-46). La durée maximale de ce congé est de six semaines. Le congé n'est pas rémunéré.
Seule formalité : il faut informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins deux semaines à l'avance, du point de départ et de la durée envisagée du congé.
Ce congé est accordé à tout salarié qui adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption (C. trav. art. L 1225-37 s.). Sa durée est de 10 semaines. Elle est de 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants au foyer, et de 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Le congé peut débuter dans la semaine précédant l'arrivée de l'enfant.
Lorsque les parents sont salariés, ils peuvent se partager le congé, en le prenant soit simultanément, soit séparément. Ils bénéficient alors de 11 jours supplémentaires de congé (18 jours supplémentaires en cas d'adoptions multiples). Chaque parent prend ainsi un congé qui ne peut être fractionné et doit durer au moins 11 jours.
Sauf disposition contraire de la convention collective, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire pendant le congé, mais les salariés peuvent percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Pour en bénéficier, le salarié doit cesser tout travail durant son congé et justifier à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer de 10 mois d'immatriculation à la sécurité sociale. Il doit, en outre, soit avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 Smic horaires pendant les 6 mois civils précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois précédents. Au 1er juillet 2015, le montant de l'indemnité journalière est de 9,26 € au minimum et 82,33 € au maximum. La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (congés payés et participation, notamment).
Lors de l'arrivée de l'enfant au foyer, les salariés ont droit à une autorisation d'absence de trois jours (C. trav. art. L 3142-1). Ces trois jours d'absence, rémunérés par l'employeur, peuvent être pris indifféremment par chaque parent, peu important que l'intéressé prenne ou non un congé d'adoption.
Les parents adoptifs bénéficient, comme les parents biologiques, de congés pour s'occuper de leur enfant : congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale en cas de maladie ou handicap grave de l'enfant.
Tout enfant de moins de 20 ans adopté ou accueilli en vue de son adoption ouvre droit au versement d'une prestation familiale, la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant).
Sous certaines conditions de ressources variables selon la composition de la famille (détaillées sur le site www.caf.fr), les parents perçoivent tout d'abord une prime à l'adoption, de 1 846,15 € net (CRDS déduite), montant valable jusqu'au 31 mars 2016. La prime est versée en une fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer (ou le mois qui suit l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure). En cas d'adoptions simultanées, il est versé autant de primes que d'enfants adoptés.
Sous conditions de ressources, les parents ont ensuite droit à une allocation de base mensuelle dont le montant maximal est de 184,62 € net (CRDS déduite), montant valable jusqu'au 31 mars 2016. Elle est versée à partir du mois suivant l'arrivée de l'enfant au foyer, pendant trois ans au maximum et en aucun cas au-delà des 20 ans de l'enfant. L'allocation de base est cumulable avec d'autres allocations de base en cas d'adoptions simultanées et avec le complément de libre choix d'activité, le complément de libre choix du mode de garde, l'allocation de soutien familial et l'allocation de présence parentale. En revanche, elle ne se cumule pas avec le complément familial.
Les prestations familiales sont accordées par la caisse d'allocations familiales aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant biologique, adopté ou simplement recueilli. Comme tous les parents, les parents adoptifs qui remplissent les conditions requises peuvent donc percevoir (sous réserve des règles de non-cumul entre certaines prestations) les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de présence parentale, le complément de libre choix d'activité (enfants adoptés avant le 1er janvier 2015), ainsi que les différentes allocations et aides liées à la garde de l'enfant. Pour les enfants adoptés depuis le 1er janvier 2015, les parents qui prennent un congé parental ont droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant durant un an ou jusqu'à son 3e anniversaire, sans être tenus de partager leur congé.
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